La Société Civile Immobilière a également effectué une déclaration préalable afin d'édifier un local technique en limite Sud de la parcelle.

Elle soutient que le dommage imminent est caractérisé dès lors qu'elle a été sommée de quitter son local professionnel dans un délai très court.

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

pris à bail, qui a cessé depuis le 1er avril 2022, - remettre en état lesdits locaux selon leur état antérieur aux travaux réalisés par la société J2M Istres, - faire son affaire personnelle du départ

APPELANTE : SARL LES PRODUITS DE SANTE SELECTIONNES SPSS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 2], représentée par Maître Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau

locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

et de l'acte de vente lui-même.

9 avril 2014 d'un hôtel de 707 m², le jugement de la juridiction de céans en date du 27 janvier 2015 portant sur des locaux à usage d'hôtel situés [Adresse 12], la vente le 13 décembre 2017 d'un hôtel

- une tentative de saisie-vente dans ce local, le 11 août 2005, suivie d'un procès-verbal de carence, le 7 septembre 2005, en l'absence de biens mobiliers pouvant être saisis, le fonds de commerce ayant

La SCI Esperance Immo rappelle qu'entre 2006 et la présente procédure, la société appelante n'a jamais soutenu que le local loué était impropre à son usage.

Le 29 octobre 2015, la SCI du champ de maïs a conclu une promesse synallagmatique de vente des locaux professionnels situés à [Localité 8] avec M.

Suivant acte authentique en date du 27 juillet 1990, la société BATIR a acquis des consorts X... l'immeuble loué.

à l'usage auquel ils étaient destinés et dans les lieux où ils se trouvaient, s'interdisant de les transporter hors des locaux loués, - de répondre de la perte ou de la détérioration des meubles mis

[Z] [K], aux droits duquel est venue la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) FA, anciennement dénommée F&C Corpo, le local n°17, dépendant du centre commercial dénommé « Les pins des

[Z] [V] a récupéré les lieux loués le 20 août 2025. La demande d'expulsion n'a donc plus d'objet.

, or l'appartement a sans doute été loué et les loyers encaissés auraient dû venir à son crédit'; qu'il sera donc fait injonction à l'intimée de produire le relevé d'occupation des périodes de M.

./ Y... aux torts du mari, et s'agissant des mesures accessoires relatives aux époux a prononcé la dissolution du régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce entre les époux au 31 octobre

La destination des lieux est l'activité de « vente d'articles pour fumeurs, vente de bibelots, abat-jour, bijouterie fantaisie, articles de [Localité 1], décoration à l'exclusion de la cristallerie, galerie

Le bail à construction a été suivi d'un état descriptif de division volumétrique, d'une vente sous condition suspensive et d'un avenant en date du 21 décembre 1998 établi par acte authentique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la