Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par ailleurs, le service vérificateur a détaillé les raisons pour lesquelles la comptabilité de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162d33370d46c7f95e826fa
14 mars 2012
14 mars 2012
de sa carte de séjour, il appartenait à l'employeur de vérifier la nationalité de son salarié en lui demandant notamment copie d'un extrait d'acte de naissance ou de son passeport.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service vérificateur a adressé aux époux A, le 7 octobre 2015, une demande de renseignements portant exclusivement sur les revenus fonciers imposables déclarés pour un montant de 172 086 euros.
Source officielle13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
11 juin 2019
Il est établi par les pièces produites par l'appelante que : - la société Betom ingenierie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2012, 2013 et 2014, selon avis de vérification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033d78990c7a38950b1c0ff
22 mars 2017
22 mars 2017
[L] travaillait toujours en janvier 2013 en qualité d'agent vérificateur d'extincteur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B est le gérant de droit, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 à 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par le service vérificateur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, elle est tenue de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
vérification.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle précise qu’en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la société civile, l'irrégularité de la vérification de comptabilité dont l'associé a lui-même fait l'objet est sans incidence sur le rehaussement de son revenu imposable fondé sur une déclaration
Source officielleAvis
CADA:20142244
24 juillet 2014
24 juillet 2014
courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ces rappels procèdent, à l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité de travaux de terrassement que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a informé la SARL Transport Vidal, par un avis de vérification du 27 juillet 2017, qu'elle procéderait à la première intervention sur place le 31 août 2017
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c912
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Vu la déclaration d'appel déposée le 14 juin 2006 par le délégué inter régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme E, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet du 17 janvier au 21 juillet 2017 d'une vérification de comptabilité portant sur les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier
Source officielleCabinet A
63201e6e39bca9fcb099ef94
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.
Source officiellePage 33 sur 3304
MCR VERIFICATION SARL
26/08/2026
Voir →
CONTROLE VERIFICATION D'ENGINS DE TERRASSEMENT ET APPAREILS DE LEVAGE
09/08/2026
Voir →
QB VERIFICATION
07/08/2026
Voir →
ANTILLES VERIFICATIONS PERIODIQUES
30/07/2026
Voir →
ANTILLES VERIFICATIONS PERIODIQUES
30/07/2026
Voir →