lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

lors qu'ils méconnaissent le préambule et les articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune

SD/KC Grosse + copie délivrées le à 3ème chambre sociale ARRÊT DU 22 Janvier 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/05801 -

Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour. 3.

À l'issue de ce contrôle, les inspecteurs de l'URSSAF ont adressé le 23 octobre 2011 à la société la lettre d'observation prévue à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010 et

expresse par l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectés.

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : ' Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

sécurité sociale.

, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).

Claude G... une formation adaptée à sa sécurité, - en omettant de munir une cuve de thermovinification d'un dispositif préservant suffisamment la sécurité des travailleurs, infraction prévue par les

* * * DECISION La société [7], ayant pour activité la construction d'habitats, s'est vu notifier par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales