3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

[J] demande à la cour de : 'Vu les articles 6 -1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les arti cles 14, 15, 16, 112, 113, 114 et suivants du Code de procédure civile,

En l'espèce, il est constant que la première manifestation du trouble de voisinage invoqué est antérieure au 17 avril 2024, date d'entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil.

code de la consommation, vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133 -3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, vu les

commissaire de justice en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, conformément à l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. ».

L. 111-6, L. 112-4, L. 113-1, L. 520-1 et L. 520-2 du code des assurances, de : «'A titre principal, - CONFIRMER la décision déférée en toutes ses dispositions ; - DEBOUTER la société Comptoir

et 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

GENERALI ASSURANCES demande à la cour, réformant le jugement entrepris : - à titre principal de prononcer, en application des articles L. 113-8 et L.114-2 du code des assurances, l'annulation de la

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Par conclusions transmises le 11 avril 2023 visant les articles 1137 et 1178 du code civil, les intimés demandent à la cour de : - confirmer le jugement attaqué ; - condamner les appelants à leur payer

de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

525 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.