Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 4.

1691 bis du code général des impôts. 21.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « « 1.

109 du code général des impôts.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Enfin, le régime fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est fixé par les articles 150 U à 150 VH du code général des impôts. 5.

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

-12 et suivants du code de commerce, doivent présenter à l’administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l’article 54 du code général des impôts de nature à justifier

introduite au fond contre les mêmes impositions supplémentaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

impôts payés au Mexique, il est fondé à se prévaloir de l’article 122 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le principe

Ces souscriptions ont été réalisées afin de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, prévue par la loi dite Girardin et l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI). M.

293 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 4 bis.

81 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

, le janvier 2007, sur la créance fiscale d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1994, comme il en est justifié.

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que, selon les dispositions de l'article L. 1251-5 du même code, « le contrat de mission, quel que soit son

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).