AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca82bd50e88272cd48ae7c
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Elle conteste l'application des dispositions de l'article 1733 du code civil en faisant valoir qu'il n'y a eu aucun incendie dû à son activité dans les lieux loués et invoque le manquement du bailleur
Source officiellePage 34 sur 1554
2ème Chambre
68ef2a7c1643bddf8ff84ddf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et justifie que l'application de la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier soit écartée.
Source officielle