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31 069 résultats pour « Article 29-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82bd50e88272cd48ae7c

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 1733 du code civil en faisant valoir qu'il n'y a eu aucun incendie dû à son activité dans les lieux loués et invoque le manquement du bailleur

Source officielle

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CA

2ème Chambre

68ef2a7c1643bddf8ff84ddf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et justifie que l'application de la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier soit écartée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e981

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et de secours de la Gironde, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c8955548e0aba48f56

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Représentée par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf506bcdc6046d47f21184

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme [Z] [X] a été désignée comme expert par ordonnance le 22 avril 2015. Orientés vers un conciliateur, Mme [V] et l'EURL Multi-Service 29 ont signé le 5 décembre 2017 un accord transactionnel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01403_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226783cdc6046d47399e6c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4bb6119f12788f059d5f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE

5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes de l'article R 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SARL [M] Laboratoire Dentaire, tenue, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée des loyers et provisions sur charges dus au 1er janvier 2023 inclus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01990_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de mettre à la charge de la commune d’Aubignan une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03282_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50cdd8d194f138d4dde

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelle l'exécution provisoire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f12d5bbe450008b2d099

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de n'écarter que l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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