AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
2 juin 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officiellePage 34 sur 37
2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d8
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce " Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle