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740 résultats pour « Article 411-75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

680b1a572364a383b77474d8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce " Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Doit être regardée, au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique mentionnées au point 7, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique cité au point 6 une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f250

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a1a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D- sur le harcèlement discriminatoire, L'article L. 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e12f83c19fcf11bba3

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il en va de même pour la décision du premier juge d'ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343 ' 2 du Code civil.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Article 7 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e79c25a97f0381f56e6

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L'article R. 3243-1, 11° du code du travail dispose que le bulletin de salaire doit mentionner les dates des congés lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b4bf9fd47c90a13dc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société LN Drive fait valoir que l'exception d'incompétence est irrecevable en application des dispositions des articles 74 et 75 du code de procédure civile, qu'en abordant la demande d'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa34

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; Attendu que la loi nouvelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

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CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91419

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

Source officielle