SUR CE : Sur l'intérêt à statuer : Conformément aux dispositions des articles 31 et 546 du Code de procédure civile, l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

3 ou à l'article 17 du règlement.

[H] la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens de première instance et d'appel. M.

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

[G] et Mme [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M.

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

[C] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Vu les conclusions prises le 22 juillet 2013 par le ministère public tendant à l'irrecevabilité du recours en révision comme tardif par application de l'alinéa 1er de l'article 596 du code de procédure

En ce sens, les écritures de la SAS Tarkett France sont conformes aux exigences des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la seule obligation qui incombe à l'appelant à ce titre tenant à la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

785 du code de procédure civile.

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / () / 4° D'organiser le transport

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.