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- Sur l'absence de rapport du juge-commissaire Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde,

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02417_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Mme B ayant été régulièrement imposée d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge lui incombe. 12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01404_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe

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Cour d'Appel

Monsieur Xavier Xc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6253ccebbd3db21cbdd91b17

Appel

9 octobre 2014

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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13e chambre

6033a3edc4815e5851b43306

Appel

4 mai 2017

[R] [L] à payer à la BNP Paribas la somme de 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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1ere Chambre Section 1

69cdfa73cdc6046d47d1c944

Appel

1 avril 2026

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

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Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

450 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32536ab09eb9a2fd815

Appel

29 janvier 2013

700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00165_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b4b

Appel

14 octobre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d5fe254500083149c8

Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbee405357f749eab1c

Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

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1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab0e

Appel

14 octobre 2022

Sur l'état du passif Aux termes de l'article L. 733-12 du même code, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le juge peut, même d'office

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Chambre sociale 4-2

66ff85efa4ff9ec259c09aac

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile': 3'500 euros, - intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens

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Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a4

Appel

1 avril 2014

R. 1454-28 du code du travail, rejeté la demande formée par Mme Joëlle Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge

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CHAMBRE CIVILE

6319866f51eeae4f1309cffa

Appel

7 septembre 2022

de la fin de non-recevoir attachée à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 12 septembre 2017 : Vu les articles 907, 789 et 914 du code de procédure civile, Selon l'avis n° 21-70006 rendu le

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2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771b

Appel

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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