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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
néanmoins être regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
17e Chambre
6034443c1adbff3519734385
12 janvier 2017
[U] à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4a
26 janvier 2006
si, en application de l'article 6 de l'annexe au contrat, l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun , il résulte de l'article 8 de l'annexe
15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
304,02 € de rappel d'indemnité kilométrique, - 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 et de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné au docteur [N] de communiquer à Mme [P] tous les bulletins de salaire de Mme [E] pour les années 2011 et 2012, - dit
Chambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
27 mai 2008
543,70 € à titre de rappel d'heures de nuit, de 644,37 € à titre de rappel de prime qualité et non accident, et de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, demande à ce que
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
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