La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci

Il soutient que les accords ASF sont conformes aux dispositions légales, tant au regard des lois Aubry I et II qu'au regard de la loi Fillon qui a fixé un plafond annuel de 1.600 heures.

de grande instance de Pointe à Pitre de les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes et, au visa des articles L 135-2, L 135-3, L 135-4, L 135-5, L 135-6 et L 411-11, de la loi dite 'loi Aubry

sur salaire ; Qu'au sein de la société GIAT INDUSTRIES a été signé, le 31 mai 2000, un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, conformément aux dispositions de la loi dite AUBRY

Elle explique qu'ayant appliqué, avant l'entrée en vigueur de la loi AUBRY, une durée du travail proche des nouveaux seuils légaux hebdomadaire et annuel, elle a eu simplement à abaisser la durée applicable

premières heures supplémentaires de la majoration de 10 % prévue à titre transitoire (jusqu'au 31 décembre 2008) par l'article 3 de la loi no2003-47 du 17 janvier 2003, modifiant l'article 5 de la Loi Aubry

de travail effectivement accomplies dans le cadre de la modulation convenue, et le calcul du salaire mensuel sur la base de 35 heures hebdomadaires ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi Aubry

barreau de METZ INTIMÉE : CEGEME-CENTRE DE GESTION DES METIERS 5 Boulevard de la Défense 57070 METZ Représentée par Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ substitué par Me AUBRY

En application de la loi du 13 juin 1998, dite « loi Aubry I », un accord national interprofessionnel portant sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agroalimentaires

FOUSSIER ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représentée par Me Brigitte AUBRY

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry

hors encadrement, à titre de 'contreparties au temps d'habillage / déshabillage et au travail de nuit' : 'Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi 'Aubry