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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079bf1
5 juillet 2022
À l'appui, elle fait valoir que suite à la résiliation du bail, le 25 septembre 2017, elle a correctement informé et renseigné le bailleur ; qu'elle n'est pas responsable du délai mis par le commissaire-priseur
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf6
8 novembre 2007
Dès le 15 du même mois la société bailleresse notifiait l'exercice de son droit de repentir.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390c
23 octobre 2025
EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 24/00904 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES (189) Me Mathilde CAUSSADE
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc2
7 avril 2023
déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1019 Expéditions
Chambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d23
14 octobre 2025
Sur la demande de résiliation du bail Le premier juge a débouté la société Seqens de sa demande en résiliation du bail aux motifs que si M.
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
révisé en application de l'article 27 ...ne peut en aucun cas excéder la valeur locative".
6253c8fcbd3db21cbdd86e99
24 février 2004
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance "PONTOISE RG nä : 01.1345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME & GUTTIN SCP
12e chambre
6034e77391f92312119351a8
6 septembre 2016
En page 13 ce contrat mentionne 'la société IMEFA 131 fait bail et donne à loyer à la société BUREAU VERITAS qui accepte les locaux ci-après désignés', et en page 18, sous la mention 'le bailleur' figure
6253c882bd3db21cbdd85766
1 juin 2001
NEUILLY SUR SEINE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP KEIME ED RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de
CHAMBRE SOCIALE B
6163eba5667415156fa41ea0
24 juin 2009
Le 10 septembre 2001, Madame [V] a introduit une nouvelle procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Montluçon pour obtenir la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du
2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
Les consorts [X] insistent sur le fait que le contrat de bail interdisaient les sous- locations sauf autorisation préalable et écrite du bailleur, le bailleur s'entendant comme étant l'usufruitière et
2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf07133b
11 juillet 2022
A cet égard, Mme [E] ne peut utilement invoquer un manquement des locataires à la clause du bail selon laquelle le locataire s'oblige formellement à aviser sans délai le bailleur de toute dégradation ou
CHAMBRE 8 SECTION 4
6622096e9ce1420008389837
18 avril 2024
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
Du reste, la cour observe que le départ de fait d'un locataire s'il ne met pas fin par lui-même au contrat de bail, peut concourir à la caractérisation d'une résiliation amiable du bail si le bailleur
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb485593930
9 janvier 2018
règlement, la société EXPRESS LBTP a, par acte du 11 septembre 2013, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, la société ALPHA TP, la SMABTP et la BNP PARIBAS GROUPE LEASE crédit-bailleur
5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
alors que le bail litigieux correspond à un loyer de 10,69 euros/m2 avec taxe foncière à la charge du bailleur.
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
transmission de ce bail à son fils Francis impliquait le respect des règles d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural qui exige l'accord du bailleur et, à défaut, celui du tribunal paritaire
8ème chambre
69e9ad1ecdc6046d4737e796
22 avril 2026
Elle considère que le coefficient de vétusté ne saurait excéder 10%.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
Par avenant du 27 décembre 2005, le local en sous-sol où sont installés les compteurs d'eau, ainsi que son accès par l'immeuble ont été retirés du bail et restitués au bailleur pour devenir des parties
Chambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
stipule notamment que : * le preneur ne peut céder son droit au bail seul, mais qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce, et ce après agrément préalable et écrit du bailleur, à l'exception de toute
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