Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA,

ayant pour avocat postulant Maître Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Maître Pierre BOISSEAU, avocat au barreau de SAINTES Monsieur Robert René

demeurant 56-60 Rue de la Glacière - 75013 PARIS représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Ingrid BOILEAU

NEE Y... 221 route du Bouleau 69126 BRINDAS comparant en personne, assistée de Me Claire PICHON, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE 42 avenue Georges Pompidou 69003 LYON

Bouleau, juge des référés, a présenté son rapport, Ont été entendues : - les observations, pour les requérants, de Me Borie qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - les

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

.-98800 NOUMEA Représenté par la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, dite CAVENC, représentée

TENDANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Lot 202 FSH - KOUTIO - 98835 DUMBEA (BP. 3764 - 98846 NOUMEA CEDEX) Représentée par la SELARL BOITEAU

Guy ROMAN, Président, 1o Chambre C, présidant l'assemblée des Chambres, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller 1ère Chambre B Monsieur Michel NAGET, Conseiller 4ème Chambre C Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU

La Cour était composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Conseiller Madame Renée PRONIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

André Z..., ayant pour avocat la SELARL BOITEAU, société d'avocats au barreau de Nouméa, non comparante à l'audience de ce jour, EN PRÉSENCE DE : - La SELARL Mary-Laure A..., dont le siège social

Denis RATTAIRE substitué par Me GALLAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocats au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assisté de Me Laurence BOURDEAUX

[V] [L] et Mme [A] [L], il y a lieu dans les termes du dispositif de la présente décision d'ordonner une expertise en désignant, Me [P] [H], notaire de la SARL [H], Bourdeau et Campion, dont le sérieux

de ROUEN substituée par Me Charles ROMBAUT, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : Madame [G] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU

RENNES substituée par Me Nolwenn KERGROHEN, avocat au barreau de RENNES INTIME : Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée de Me Olivier BOURDEAU

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet GESTION IMMOBILIERE DUBOURG, ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Anne BONITEAU

mémoire ampliatif enregistré le 16 avril 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Meier-Bourdeau