A... et Mme B..., représentés par Mes Colard et Tassel, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 septembre 2024 ; 2°) de prononcer la réduction de l

une créance certaine, liquide et exigible, garantissant un immeuble valablement appréhendé par un commandement régulier en la forme et publié dans les délais.

Statuant au fond, -prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière -condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et l'a dénoncé à la caution le 10 mai 2023.

Par acte du 19 avril 2023, la SAS Action Logement Services a, après avoir réglé à la bailleresse les échéances impayées par les locataires, fait délivrer à ces derniers un commandement de payer la somme

Suite à un différend après une commande passée le 3 août 2020 par la SAS Sagil Distribution auprès de la SARL Prospect Excel, la SAS Sagil Distribution a saisi le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Un commandement de payer a été signifié au locataire à la date du 8 novembre 2024 l'obligeant à verser aux bailleurs la somme principale de 6 296,51 euros, visant la clause résolutoire.

a créé en France la société Karsman, spécialisée dans l'import-export de marchandises, et qui est devenue l'intermédiaire pour l'achat et la livraison en Algérie des produits de la société Waters commandés

[B] a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. [S], par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025.

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 6] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

Le 20 août 2018, l'EURL Fleury a fait vainement délivrer à Mme [D], en qualité de mandataire ad hoc de la société Comme à la Maison, un commandement de payer la somme de 201.195,53 euros en principal,

instance de Paris, confirmé en cause d'appel suivant arrêt rendu en date du 15 mars 2011, a constaté la résolution de plein droit du bail par application de la clause résolutoire à la suite d'un commandement

.] - [...] , cadastrés Section [...] , formant le numéro [...] du Lotissement dénommé le [...], en vertu d'un commandement signifié le 12 octobre 2017, par la SCP L...-V...

Un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 8 mars 2018 à la SASU Accorado par la SCP Lauriol Ducrocq, huissiers de justice, sur la requête du bailleur, ce commandement réclamant

U... un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d'extraits de rôles d'imposition mis en recouvrement les 31 août 2007, 31 août et 31 octobre 2008, 31 août et 31 octobre 2009, 31 août

Ce courrier étant demeuré vain, la banque par acte du 3 novembre 2016 publié le 29 décembre 2016, a fait délivrer à la SCI COTE SUD un commandement de payer la somme de 1.795.544,82 euros arrêtée au 31

[E] [R] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2014 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

Le 6 avril 1998, la SCI BARAKA a fait délivrer à la SARL DISCOTHEQUE DU BEARN un commandement de payer visant la résolution du bail.