de placement en rétention administrative était régulière, bien que prise moins de 7 jours après la fin du précédent placement en rétention, étant fondée sur une autre mesure d'éloignement que celle fondant

[N] [A] soulève comme moyen de nullité l'absence de notification de la mesure d'éloignement fondant son placement en rétention administrative.

FORCADE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. F. TREMOUREUX, président D. FORCADE, conseiller J. C.

entreprise et de déclarer le Tribunal de commerce de Paris compétent ; SUR CE LA COUR Considérant que la société Bem's fait grief au tribunal d'avoir décliné à tort sa compétence en se fondant

119 rue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS prise en son établissement : 30 avenue Brillat Savarin 01300 BELLEY représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Christophe FORTIN

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, se fondant sur l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause cette réduction d'impôt.

000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son bien et 36 000 euros en réparation des autres préjudices que lui ont causés les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine

’irrégularité dès lors que la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit et a recouru abusivement à la procédure du désistement d’office en se fondant

2024 ; c'est sans erreur de droit qu'il a, le 15 février 2024, prononcé le retrait de l'attestation de demande d'asile qui avait été précédemment notifiée à Mme B, valable jusqu'au 9 avril 2024, en se fondant

A... en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus. 8. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

Dans ces conditions, en se fondant sur ces différents éléments et, en conséquence, en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur d'appréciation

pièce ne permet de justifier de la matérialité de ce motif, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire en se fondant

personnel et solidaire Mme [O] [J] dans la limite de 32 500 euros et pour une durée de 108 mois ; Le 12 mai 2021, un prêt n°370285E d'un montant de 25 592 euros aux fins de financer l'achat d'un véhicule Ford

2007 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 69130 ECULLY représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour INTIMES : Madame Marie-Louise Z... épouse Y... ... 01600 ST DIDIER DE FORMANS

[W] d'avoir commis plusieurs fautes ayant consisté à : - prétendre que le fonds de commerce de la société Royal Food Store n'était pas transférable, en se fondant sur un seul dire de l'avocat de cette

18) l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise le 17 septembre 2015 ; 19) la proposition de sites d'implantation de forages

cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de l’OFII du 22 septembre 2022, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge, en se fondant

Belviane et Cavirac, Belvis, Bessede de Sault, Cailla, Campagna de Sault, Campagne sur Aude, Camurac, Chalabre, Comus, Corbières, Coudons, Cournozouls, Courtauly, Escouloubres, Esperaza, Espezel, Fa, Fontanes

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les observations de Me Fourdan, représentant M. A, présent à l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

de l'effet suspensif de la décision judiciaire du tribunal d'instance de Niort le 22 juin 2020, date à laquelle le Crédit agricole lui a fait délivrer le commandement qui constitue l'acte préalable fondant