PROTECTION DE [Localité 9] 06 février 2024 RG :22/01143 [V] [V] C/ SA CA CONSUMER FINANCE SARL EPILOGUE Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Guilhem

Selon l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

X... au cabinet Guillaume &Laval, agent général d'assurance de la société Gan Assurances à Evreux, et mandataire de l'assureur, et de la réception par celui-ci, des tableaux récapitulatifs, certifiés conformes

En l'espèce, il est constant que le garde-corps de la persienne du salon donnant sur le balcon contient un peu de plomb dégradé de classe 3.

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau

C/ SA GAN ASSURANCES Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BOUCHES DU RHÔNE Grosse délivrée le : à : SELARL LEXAVOUE SCP A...

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume

Par courrier du 05 octobre 2021, la CPAM du Gard a notifié à M.

Le placement en garde à vue a été notifié tardivement au parquet. En effet, il a été notifié au parquet le 8 octobre, 45 min plus tard. La garde a vu a commencé le 07 octobre.

assisté de Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Madame [P] [I] née le 01 Juillet 1958 à [Localité 6] [Adresse

[E] [U] a fondé un groupe de sociétés, dont la société Groupe [E] [U] (GAC) le 28 août 1990. Le 24 août 2002, il a créé une société ACFI, apportant 61 % du capital de la société GAC.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Ida FARKLI, Greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

[Z] [V], aujourd'hui décédé était locataire d'un local situé [Adresse 5] appartenant à [Y] [G], local au sein duquel il exploitait une galerie d'art.

[V] du 18 mars 2008, A titre principal avant-dire-droit d'ordonner une contre-expertise à la charge de Zurich et du GAN'; subsidiairement': de condamner in solidum ZURICH et GAN à verser aux ETS MENDES

DE LA BRIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-guillaume

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 juin 2025, devant Guillaume