Par un arrêté du 15 octobre 2020, le maire de Sauvian a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.

I... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Colombes (92) a accordé à l’OGEC Sainte-Marie des Vallées un permis de

pas accessible et qu'il convenait de démolir et de reconstruire le pavillon.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré

Quant au moyen tiré de l’absence de permis de démolir : 20.

Par acte du 12 mai 2005, Georges Y... a assigné Marie X... afin qu'elle soit condamnée à supprimer les portails qu'elle a mis en place sur son fonds et qui lui permettent de passer sur la parcelle BD 279

Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. B, M. C et M. L, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M.

Mairie d'Aviron — Caractère communicable aux héritiers de Monsieur X d'une attestation établie par l'ancien maire de la commune en 1983 relative au caractère inondable de la propriété de ce dernier.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de

Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Flore SCHINTONE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Mars

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. E B, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la société Holding RK, Mme D A et M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) la ferme du Grizzli a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire

L'immeub1e se situant précédemment sur ces parcelles a été démoli par la société ADIS HLM, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation collectif de 9 logements.

Par un jugement n°s 2101523,2200822 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Dinard a délivré à M. et Mme C un permis de construire

-L'avenant au compromis de vente signé le 28 avril 2017 par les acquéreurs et le 4 mai 2017 par le vendeur, reprend la mention " un terrain à bâtir sur lequel existe un garage à l'état vétuste à démolir

En l’espèce, Mme A... a déposé un dossier de demande de permis de construire le 26 mai 2023.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mai 2022, le 30 mars et le 30 mai 2023, la SCI Domaine du Carnavan, représentée par Me Reboul, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " () Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

Vu la décision du 3 mars 2022 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme C A. Vu les autres pièces du dossier.