Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoir-sur-Niort à sa

ARRÊT DU 14 Avril 2023 (n° 335, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05716 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75O5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars

2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

ARRÊT RENDU LE 25 Octobre 2001 APPELANT : Maître Jacques MAES ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOPRES 7 avenue François Mitterrand 72000 LE MANS Convoqué,

né le 03 Mai 1937 à NÎMES (30000) ... 30640 BEAUVOISIN représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE & associés, avocats au barreau de NÎMES Madame Sophie X.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, Me Tadic informe la cour du décès de M.

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de D a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

RG 22/03124 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPWC C2 N° Minute : Grosse délivrée le : la SELARL [G]-MICHEL ET SOPHIE

[A] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie Turmel, avocate au barreau de Nîmes La Sas JCD IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Lola Julie de la Sarl Salvignol

2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

C/ Sophie Y... Nicole Z... Josette A... Alexandra H...épouse J... Marie-Louise B...épouse C...

BR ASSOCIES SAS BOULANGERIE SOPHIE C/ SAS FELIX POTIN PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis LAGADEC Me Valérie BARDI

Sophie, née X... a déposé le 28 juillet 2008 une demande d'aide juridictionnelle pour faire appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Pierre le 19 mai 2008.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

de sa séance du 7 mars 2019, en méconnaissance de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 57 de la loi du 30 juillet 1987 et l'article 18 du décret

FILIA-MAIF [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier DE CHANLAIRE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉE : S.A.

Par ordonnance de clôture du le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du15 mars 2022.