Maître [H] [M] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean Michel

Rôle N° 11/17937 SARL ANNICK - LE BRIN D'OLIVIER C/ [K] [T] veuve [X] [R] [X] épouse [Z] [D] [X] épouse [N] [G] [X] épouse [C] [V] [X] INDIVISION [X] Grosse délivrée

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 0401985 APPELANT Monsieur [G] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Dominique OLIVIER

, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2, rue Diderot 47914 AGEN CEDEX 9 représentée par Me Jean-Michel

d'EVRY-RG no 14/ 01616 APPELANTE Commune DE YERRES représentée par son Maire Monsieur Nicolas X...en exercice ayant son siège à l'Hôtel de Ville-91330 YERRES Représentée par Me Dominique OLIVIER

LINEAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX

D... ... 72000 LE MANS non comparant Monsieur Shakeel E... ... 72230 ARNAGE représenté par Monsieur Michel H..., délégué syndical muni d'un pouvoir Maître Olivier F... mandataire liquidateur

PARIGNE L'EVEQUE représenté par Monsieur Michel H..., muni d'un pouvoir Monsieur Didier E... ... 72000 LE MANS Absent Maître Olivier F... mandataire liquidateur de l'EURL ABSP SECURITE

son gérant, Monsieur [M] [U], domicilié audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 316 238 906 Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentées par Me Michel

Sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Franck-olivier LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 148 INTIMEE : La société LOCAM - LOCATION

[B] que de feue [C] [M], a fait assigner la SARL OLIVIER TAHAR en intervention forcée devant la Cour. Le 7 juin 2012, M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia

.& Z..., Mandataire ad'hoc de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CIOTADENNE DES Ets GARDELLA Grosse délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Me Marie-julie CONCIATORI- BOUCHARD Me Christine

.& Z..., Mandataire ad'hoc de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CIOTADENNE DES Ets GARDELLA Grosse délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Me Marie-julie CONCIATORI- BOUCHARD Me Christine

1] 1965 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON, toque : 64 M.

TUBIANA, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1657 Madame Micheline B...épouse X... ... 77390 COURTOMER représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Michel TUBIANA, avocat

CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2015 APPELANTS : Monsieur Christian A... es qualité de secrétaire du CHSCT 170 Avenue Pierre Bérégovoy 84913 AVIGNON CEDEX Représenté par Me Jean-michel

[Adresse 2] non constitué Madame [J] [C] [P] [Adresse 1] représentée par Me Hervé GUETTARD, avocat plaidant, SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND du barreau de BLOIS en présence de Me Olivier

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentées par Me Guillaume REGNAULT, avocat plaidant, SCP RAFFIN & ASSOCIÉS du barreau de PARIS en présence de Me Olivier

Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport.