APPELANTE : La société MADININA SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal Immeuble Palmiste Gondeau 97232 LAMENTIN représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE

.-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT Représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué Assisté de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

Instruction clôturée le 05 Septembre 2003 Audience publique du 24 Septembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 24 SEPTEMBRE 2003 tenue par Madame MARTIN

A l'audience de plaidoirie du 10 Octobre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Michel Y..., indique qu'elle exploitait avec son mari les parcelles de Marie-Héloise A... née B... dans le cadre d'un bail à ferme.

Elle soutient que : - sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas à elle seule d'en déduire que la cession du terrain à bâtir situé à Saint-Martin-Boulogne est soumise à la

ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1938 du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Martine

ENVIRONNEMENT, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE ZONE INDUSTRIELLE DE LA LEZARDE, VOIE No 1 97232 LAMENTIN Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE

, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé au [Adresse 9], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de FORT DE FRANCE, en date du 30 Décembre 2022, enregistré sous le n° 2020/944 ORDONNANCE Monsieur [M] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Philippe

HOTT Jean- Philippe, auditeur de justice qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré.

, président -Christine DEVALETTE, conseiller -Philippe SEMERIVA, conseiller assistée pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Christine DEVALETTE a fait le rapport, conformément

RG N : 15/ 00018 AFFAIRE : Mme Martine X... M. Pierre Y...

LONDRES-ROYAUME UNI non comparant ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

FINANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE DEMANDERESSE AU DEFERE : Mme Marie Françoise X... ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Philippe

Ce magistrata rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Olivier GUIRAUD, Conseiller M.

MJ MARTIN Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du TJ de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/01154 Arrêt rendu le MARDI VINGT ET UN

ET : INTIMEES Madame Martine, Marie-Louise, Pierrette Y... épouse C...

TOKIO MARINE HCC C/ S.A.

Dominique Marien Y...