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183 513 résultats pour « Raimon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226334cdc6046d4739402a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

juillet 2024 au secrétariat de la [6], Mme [O] [G] a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison

Source officielle

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CA

8ème chambre

6a17d632cdc6046d47315a98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

moyens, fins et prétentions, Condamné la société Sobeca à payer à la société WH la somme de 58'061,60 €, somme correspondant aux travaux exécutés et non réglés ce, à titre de dommages et intérêts en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

pour motif économique par lettre notifiée le 31'août'2020, énonçant les motifs suivants : 'Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique pour les raisons

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07112cdc6046d476919fa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [M] en raison d'un défaut d'interprète lors de la notification de la fin de garde à vue et lors du placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07148cdc6046d476925c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - qu'il maintient les irrégularités de procédure soulevées en première instance en raison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Il soutient que le tribunal arbitral était incompétent ratione materiae à raison de l'absence de justification de la titularité de la nationalité espagnole des Consorts O... au moment de l'investissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a64cdc6046d470906c7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du 01 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [E] [Z] [M] [W] en raison

Source officielle
CA

Référés Civils

6a167c43cdc6046d47108374

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [K] a indiqué se désister de sa demande de radiation en raison de l'exécution du jugement réalisée par les appelants le 3 avril 2026. Le conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a61cdc6046d470905a4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du 01 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [K] [W] [S] [X] en raison

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf pour la demande de sursis à statuer et la demande de paiement du fermage résiduel, qui sont disjointes. Elle déboute le

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Nous vous rappelons à toutes fins utiles que ce recrutement n'a pas été opéré non pas en raison d'un refus de notre part mais pour la simple raison qu'il vous appartenait au préalable de définir le profil

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812f571870701dd09318

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [V] a travaillé à compter du mois de septembre 2009 sur une nouvelle machine dénommée Cassiopée, 3 fois par semaine à raison de 8 heures par jour.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9847448c00973f05e9a6a

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

ouvrier docker ayant inhalé des poussières d'amiante. » ; Par une décision du 12 juin 2014, la CPCAM des Bouches du Rhône lui a notifié un refus de prise en charge de la maladie professionnelle en raison

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ba98c91e77b725e414

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré. La cour a jugé que les travaux de façade prescrits par l'arrêt du 30 mai 2005 avaient été exécutés dans le délai imparti, et que l'astreinte ne pou

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il invoque, à l'appui de sa demande, le fait que l'employeur a mis fin à sa période d'essai en raison de sa qualité de défenseur syndical et de son activité syndicale, le non-paiement de ses heures de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

aux registres numériques ; s'agissant de la communication par format papier, le recours au papier est inutile dès lors qu'il est acquis que la voie électronique est envisageable et à privilégier en raison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

transmis au conseil de la société OnePark un projet de saisine du conseil de prud'hommes tendant à obtenir la condamnation de cette dernière au paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités à raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97eea1e5dc2830fb80f2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déboute le propriétaire de ses demandes. Elle considère que les consorts [F] ont justifié d'une demande de prêt conforme aux termes

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdae62c0f2a5a79748b6b79

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

La cour confirme le jugement déféré et rejette l'ensemble des demandes de la société ISS FACILITY MANAGEMENT. Elle considère que la caisse a respecté le principe du contradictoire, que l'avis du CRRMP

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb23383fe424b7f4995d2a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La cour d'appel de Paris a infirmé l'arrêté du 06 juin 2017 du conseil de l'ordre des avocats et débouté l'individu de sa demande d'inscription au barreau, tant au bénéfice des dispositions du 3° de l

Résumé IA — à vérifier