AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a226334cdc6046d4739402a
4 juin 2026
4 juin 2026
juillet 2024 au secrétariat de la [6], Mme [O] [G] a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison
Source officiellePage 34 sur 9176
8ème chambre
6a17d632cdc6046d47315a98
27 mai 2026
27 mai 2026
moyens, fins et prétentions, Condamné la société Sobeca à payer à la société WH la somme de 58'061,60 €, somme correspondant aux travaux exécutés et non réglés ce, à titre de dommages et intérêts en raison
Source officielle