La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Catherine DURAND, Conseiller qui en ont délibéré.

S.E.L.A.R.L JURIS PHARMA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Dominique SCHMITT

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame SCHMITT, Président de Chambre, Président, Monsieur PLANTIER, Conseiller, assesseur, ayant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

sous le n° F18/00609 APPELANT : [O] [A] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-Philippe SCHMITT

GAY, avocat au barreau de JURA ET : Madame [A] [K] née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 10], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Bruno SCHMITT

Aurélie LEJEUNE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DIJON, Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉS : [R] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Jean-philippe SCHMITT

BF AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marine FRELOT, avocat au barreau de GRASSE,Me Louis-Marie SCHMIT de la SELARL LAFAYETTE AVOCATS avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE(S) INTERVENANTE

d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-Daniel BRETZNNER, avocat au barreau de PARIS SAS UPSOLAR EUROPE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

SCHMITT, Avocat au Barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur D..., Magistrat rapporteur, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, puis il en a rendu

DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : : Monsieur Z..., Madame A..., COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arr t, Président : Madame BODENAN-SCHMITT

[T] [N] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 5] (Rhône) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Dominique SCHMITT, avocat au barreau

COUPE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Francis SCHMITT

2006, rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DIJON RG 1ère instance : 06 / 68 APPELANTE : SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE dont le siège social est 23 rue du Docteur Schmitt

APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 17290 AIGREFEUILLE D AUNIS représenté par la SCP GALLET- ALLERIT, avoués à la Cour, assisté de Maître Virginie ANDURAND de la SELARL SCHMITT ROUX- NOEL

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

C... et l’EURL Schotz représentés par Me Schmitt, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner l’Etat à verser à M. B...

Schmitt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

observations de Me Leconte substituant Me Pelgrin, représentant le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et de Me Sanguinette substituant Me Schmitt