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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6162f6ecb807dfe813d296bd
18 novembre 2011
18 novembre 2011
pénale, assignation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, demandes réitérées de production des originaux des conventions aux fins de vérification d'écritures, demande d'expertise, sommations
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cc9
19 décembre 1997
19 décembre 1997
La lettre de sommation de restituer ce paiement indu, adressée à Monsieur X..., le 25 juillet 1979, est demeurée sans effet.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de3
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Sur l'appel incident : Attendu que les intérêts au taux légal courront à compter de la sommation soit le 16 janvier 1998 et non du jour de l'assignation ; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6a
1 février 2000
1 février 2000
Une sommation en date du 30 janvier 1996 est demeurée sans effet. C'est dans ce contexte que la société L'IMMOBILIERS a assigné la Mairie de VILLIERS LE BEL pour avoir paiement de sa commission.
Source officielle15e Chambre A
615e0d1ac25a97f0381f4bc0
4 juillet 2014
4 juillet 2014
intervenues parmi lesquelles une décision de conversion en vente volontaire, de rejeter toutes demandes des effets de subrogation, outre que l'audience éventuelle a été renvoyée sans qu'elle reçoive sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f2
26 février 2010
26 février 2010
caractère manifestement abusif et dilatoire de son appel et 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens, y compris le coût de la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff55
16 novembre 2012
16 novembre 2012
récupérables au terme convenu ; il n'est pas contestable que l'intimé ne s'est pas acquitté de ses loyers en totalité puisqu'il reconnaît lui-même n'avoir fait que des versements partiels ; par ailleurs la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90951
17 juin 2013
17 juin 2013
150. 000 FCFP et ce conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - Condamner Madame Linda X...aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02558_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
condamné, par un jugement du 4 avril 2023 du tribunal correctionnel du Mans, à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac20086
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Y] 'une sommation de libérer les lieux et de payer avec interpellation' visant le prêt à usage du garage au plus tard le 30 mai 2023.
Source officielle8ème chambre
64a66057bbd03a05db965271
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin et surtout, il ressort de la sommation interpellative qui a été délivré à [F] [B] le 3 mai 2019 par la SCI des granges qu'il a été proposé à [F] [B] d'établir un contrat de location, moyennant le
Source officielle3ème chambre
627ca8cf4781dc057dee7da7
11 mai 2022
11 mai 2022
Enfin, le 22 juin 2021, c'est-à-dire après l'engagement de la présente procédure, une sommation de se conformer aux clauses du contrat a été adressée à Mme [L] [W].
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[B] une sommation visant la clause résolutoire, d'une part, de reprendre l'exploitation et de garnir les locaux, d'autre part, de communiquer le ou les contrats d'assurance souscrits depuis le 15 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2022 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, JUGER que la Société SPORT ETUDE DE PARIS n'est pas débitrice de la somme de 116.794,50 € réclamée par la Société SCIEL ; ANNULER la sommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdacc91fe0e6f5ece6fb530
22 mai 2019
22 mai 2019
Était joint à cette sommation notamment une ordonnance de référé du 9 février 2017 rendue sur assignation de M. [M] [E] dirigée contre M.
Source officielleChambre 1-1
5fdbce65be09d3ad4ecc3917
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Deux sommations à comparaître devant le notaire ont été signifiées à M. X..., en date des 1er septembre 2014 et 1er octobre 2014, sans que celui-ci ne se présente à l'étude.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f6a35a5d4e0c2ddc960
20 juin 2013
20 juin 2013
(pièce n 10 ' sommation interpellative du 10 mai 2010).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
H une copie de la demande d'autorisation de travail ainsi que les documents joints à cette demande, dont en pièce n° 1, la sommation interpellative de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcf
3 mars 2016
3 mars 2016
Stéphanie ZAKS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0277 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2016, Monsieur Jean-Michel SOMMER
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c8
26 mars 2015
26 mars 2015
de l'indemnité d'immobilisation stipulée à la promesse de vente du 17 décembre 2010, plus intérêts à compter du 18 juillet 2012, 817,77¿ au titre des frais de la promesse de vente, du coût de la sommation
Source officiellePage 34 sur 474