O O O 1- sur l'immeuble de PONT L'ABBE D'ARNOULT. 1. 1- sur la valeur de l'immeuble.

% de la valeur nominale des titres reçus.

Quant à la valeur du gage de substitution, la SCEA développe une argumentation pertinente et convaincante sur la plus value apportée par la vente en bouteilles de vin appellation Sauternes qui est le produit

d'inscription à l'actif de ces biens, dont la valeur nette comptable a été chiffrée par l'expert à 219 324 euros hors taxes.

Il convient donc de tenir compte de cette différence qui constitue une moins-value et de pratiquer un abattement de 5% sur la valeur de l'ensemble immobilier.

avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré recevable l'opposition à la contrainte du 9 août 2018 formée par Mme [G] le 3 septembre 2018 ; - validé

fins privées en utilisant une méthode d'évaluation forfaitaire applicable en cas de mise à disposition permanente d'un véhicule ; En conséquence, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé

ajoutée n'était pas validé.

B à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.

Dans ce cas, la perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme ". 16.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen invoqué devant lui, relatif au montant de la plus-value de cession mobilière et à l’abattement

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts " () / a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres

même personne, en des qualités différentes ne peut suffire à pallier à cette erreur ; - la provision litigieuse de sa filiale " La Gemmoise " était justifiée par la crainte d'une réduction de la valeur

- Moins-value : 40.000 €.