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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b4
13 janvier 2023
A l'occasion de la reprise de son activité à temps plein, Mme [C] a accepté une mutation au sein de l'agence de [Localité 6] sur Garonne.
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40f7ffc2c8318ee00f0
24 octobre 2023
[N] indique que le précédent syndic ne lui a pas remis de dossier de mutations ; il n'y a pas matière à organiser la transmission.
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
L'insuffisance récurrente des subventions versées, l'absence de trésorerie nécessaire au fonctionnement du service, la réduction substantielle des missions et un résultat négatif estimé au 30 septembre
CHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a86
20 mars 2014
qu'elle avait sollicitée, s'est ensuite abstenue de contester en justice pendant plus de cinq ans après le 15 février 1984, dans le délai de la prescription quinquennale énoncée à l'article L. 3245-1
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a2
9 juillet 2025
ou de produire un justificatif d'absence.
6253ca6bbd3db21cbdd8afb2
28 mars 2008
ainsi que d'une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle expose que l'employeur ayant eu la possibilité de demander aux deux commerciaux affectés en son absence
2 e chambre civile
6979e70fcdc6046d47f70b4e
22 janvier 2026
[S] n'a commis aucune erreur déterminant son consentement, en l'absence de tout risque de sanctions pénales ou administratives liées au non-respect allégué du permis de construire et en l'absence d'erreur
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a65
6 juillet 2022
Nous avons tenu compte de votre refus et proposé en date du 2 mai 2018 une mutation pour la Guadeloupe.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
demande d’indemnisation ; 3°) de condamner solidairement le département du Var et l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en raison du dysfonctionnement de leurs services, caractérisé par l’absence
1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e62
6 septembre 2022
[C] puisque les droits de mutations équivalent à une ponction sur le capital de M. [C].
1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
Le deuxième alinéa du I de cet article précise que : " Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision constitue
DCA_21LY01579_20230223
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation ; - cette décision constitue en réalité une mesure de sanction à son encontre ; - elle
Chambre sociale
6162efbd8fe037d2cb4a05c2
14 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le 30 décembre 1994 et le 30 décembre 1995, Madame [RO] [U] veuve [UK] a signé à la demande de Madame [X] [UK] des bulletins de mutation
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d327e
7 avril 2017
Cette mutation était assortie de dispositions d'accompagnement permettant de faciliter votre mobilité.
Chambre 4 A
68fc5ba7af64986e40f7c702
24 octobre 2025
sanction de Madame [O], la mutation progressive de l'ensemble des membres de l'équipe a été annoncée.
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
Le 27 juin 2005, Mme [M] [J] se voit notifier 'une mutation suite à évolution du système de management' pour les fonctions d'agent maîtrise en surnombre service accueil gestion clientèle, pôle solidarité
Pôle 6 - Chambre 4
65b2100fc4cf860008dff620
24 janvier 2024
A compter de cette date, Mme [Y] effectue son travail en remplacement de salariés absents.
6162f6f6b807dfe813d29773
6 janvier 2012
L'affaire, qui avait fait l'objet d'un arrêt de radiation rendu le 10 Octobre 2006 en raison de l'absence des parties à l'audience, a été ré-enrôlée en Janvier 2008 à la demande de [U] [Y].
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01566_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le préfet de l’Isère lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d
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