Par arrêt infirmatif du 29 mai 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré que la cession de parts du 24 août 2012 leur était inopposable en raison de la fraude à leurs droits issus des accords collectifs

La convention collective qui vous sera applicable reste la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux.

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00636 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section industrie

collectif.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

En l'occurrence, la convention collective nationale applicable met en place au titre des petits déplacements, une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet dans conditions suivantes:

La'SAS FPEE Industries et la SARL Art et Fenêtres expliquent ainsi que la SARL'[D] [N] - Confort Habitat a cessé de régler les commandes passées auprès du fabricant malgré les délais et les facilités de

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. A partir du 5 novembre 2007, M.

Le temps de déplacement, conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective induites du fait de l'adoption de la loi Aubry, doit donc être intégralement retenu comme du temps

Dans ces conditions, l'accord d'entreprise est réputé non-écrit.

y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la transaction en date du 16 août 2007 pour absence de concession de la part de la SA FRANCE OUATE INDUSTRIE ; Sur les congés payés : Attendu

Reprochant à la compagnie IBM une violation de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de métaux fixant les appointements minima garantis aux salariés en faisant

[Z] [R] qui au demeurant n'a signé ni contrat de travail, ni convention de forfait, au demeurant non appuyée sur un accord collectif.

de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif

Sur la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: L'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du

Il résulte de la décision de mise en oeuvre du dispositif datée du 16 décembre 2005que ce congé est applicable aux seuls agents volontaires et ayant manifesté leur accord.

collectif de travail est interdit.

L'entreprise, qui exerce une activité d'imprimerie, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

FAITS CONSTANTS : Par contrat du 21 novembre 1997 la SNC ENERGIE ANTILLES (la SNC) a confié à a société SEMT PIELSTIK, dont la dénomination est désormais MAN DIESEL & TURBO France (MAN DIESEL), la

le 12 mai 2022 , dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées. *** Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 1er septembre 2023, l'entreprise