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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42769066fd7c90fc241e
19 janvier 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.
63ca42779066fd7c90fc2420
4eme Chambre Section 2
65ab780a36bfc00008d68eea
19 janvier 2024
Il indique qu'aucun accord n'est intervenu entre les deux parties pour fixer la fin du préavis au 30 septembre 2020.
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc47f
2 avril 2025
L'employeur verse aux débats les bulletins de salaire sur lesquels est systématiquement apposée par le salarié la formule « bon pour accord pour nombre d'heures, prime et majoration » suivie de la date
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2400a34ad1000858192b
18 janvier 2024
L'employeur ne produit aucun élément de nature à permettre de vérifier les heures réellement effectuées par le salarié, alors qu'il lui appartenait notamment, en application de l'accord sur l'aménagement
1re chambre sociale
6319870451eeae4f1309d152
7 septembre 2022
que l'employeur ne justifie pas d'avoir adressé une quelconque lettre de licenciement au salarié ; constaté que le salarié a fait l'objet d'un transfert de son contrat de travail entre divers employeurs
Pôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2e9
4 juin 2015
à aucun repos compensateur, bénéficiant au titre des heures effectuées entre 35 et 39 h, de l'attribution annuelle de 6 jours ouvrables, ou 5 jours ouvrés de repos supplémentaires pour un salarié dont
Ch. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646f9
9 juillet 2024
ne saurait revendiquer le paiement d'une gratification de fin d'année qui a été accordée à ses collègues de travail pour pallier précisément la différence de traitement observée entre les salariés qui
668e255dfcf93851fdd646fb
668e255dfcf93851fdd646fd
668e255efcf93851fdd646ff
668e255efcf93851fdd64701
668e255efcf93851fdd64703
668e255efcf93851fdd64705
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd7c
19 octobre 2022
Des échanges ultérieurs sont intervenus entre l'employeur et le médecin du travail sur l'état de santé de la salariée et les mesures à mettre en 'uvre.
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
L'employeur ne produit ni n'invoque avoir apporté aucune réponse à ces nombreux courriels. Il ressort des pièces produites par la salariée qu'à un courriel de la salariée indiquant à M.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
-les accords invoqués par l'employeur, et qui ont la valeur d'engagements unilatéraux de sa part, sont inopposables aux salariés dans la mesure où ils ne respectent pas les conditions légales liées à leur
1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
au type d'horaire prévu par cet accord pour sa catégorie, soit l'article 6 modalité 7 de l'accord ; La salariée estime que ces mentions ne peuvent constituer un forfait annuel en jours opposable au
Pôle 6 - Chambre 11
60361cb03cf5428079e96852
11 décembre 2015
et un poste d'employée refusés par le salarié ; -l'absence de tout lien entre la demande d'autorisation du licenciement et les mandats du salarié dès lors que la proposition de modification du contrat
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