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39 139 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2420

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab780a36bfc00008d68eea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il indique qu'aucun accord n'est intervenu entre les deux parties pour fixer la fin du préavis au 30 septembre 2020.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc47f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur verse aux débats les bulletins de salaire sur lesquels est systématiquement apposée par le salarié la formule « bon pour accord pour nombre d'heures, prime et majoration » suivie de la date

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2400a34ad1000858192b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'employeur ne produit aucun élément de nature à permettre de vérifier les heures réellement effectuées par le salarié, alors qu'il lui appartenait notamment, en application de l'accord sur l'aménagement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319870451eeae4f1309d152

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

que l'employeur ne justifie pas d'avoir adressé une quelconque lettre de licenciement au salarié ; constaté que le salarié a fait l'objet d'un transfert de son contrat de travail entre divers employeurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

à aucun repos compensateur, bénéficiant au titre des heures effectuées entre 35 et 39 h, de l'attribution annuelle de 6 jours ouvrables, ou 5 jours ouvrés de repos supplémentaires pour un salarié dont

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ne saurait revendiquer le paiement d'une gratification de fin d'année qui a été accordée à ses collègues de travail pour pallier précisément la différence de traitement observée entre les salariés qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ne saurait revendiquer le paiement d'une gratification de fin d'année qui a été accordée à ses collègues de travail pour pallier précisément la différence de traitement observée entre les salariés qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ne saurait revendiquer le paiement d'une gratification de fin d'année qui a été accordée à ses collègues de travail pour pallier précisément la différence de traitement observée entre les salariés qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd646ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ne saurait revendiquer le paiement d'une gratification de fin d'année qui a été accordée à ses collègues de travail pour pallier précisément la différence de traitement observée entre les salariés qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64701

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ne saurait revendiquer le paiement d'une gratification de fin d'année qui a été accordée à ses collègues de travail pour pallier précisément la différence de traitement observée entre les salariés qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64703

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ne saurait revendiquer le paiement d'une gratification de fin d'année qui a été accordée à ses collègues de travail pour pallier précisément la différence de traitement observée entre les salariés qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64705

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ne saurait revendiquer le paiement d'une gratification de fin d'année qui a été accordée à ses collègues de travail pour pallier précisément la différence de traitement observée entre les salariés qui

Source officielle
CA

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Des échanges ultérieurs sont intervenus entre l'employeur et le médecin du travail sur l'état de santé de la salariée et les mesures à mettre en 'uvre.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'employeur ne produit ni n'invoque avoir apporté aucune réponse à ces nombreux courriels. Il ressort des pièces produites par la salariée qu'à un courriel de la salariée indiquant à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a56

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

-les accords invoqués par l'employeur, et qui ont la valeur d'engagements unilatéraux de sa part, sont inopposables aux salariés dans la mesure où ils ne respectent pas les conditions légales liées à leur

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

au type d'horaire prévu par cet accord pour sa catégorie, soit l'article 6 modalité 7 de l'accord ; La salariée estime que ces mentions ne peuvent constituer un forfait annuel en jours opposable au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60361cb03cf5428079e96852

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

et un poste d'employée refusés par le salarié ; -l'absence de tout lien entre la demande d'autorisation du licenciement et les mandats du salarié dès lors que la proposition de modification du contrat

Source officielle

Page 34 sur 1957

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