Il s'ensuit que les assemblées critiquées par la société appelante ne sont pas affectées d'une cause de nullité tenant à la prétendue nullité du mandat de syndic.

A titre principal : sur la nullité de l'assemblée générale du 25 juillet 2016 : - CONSTATER que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25/07/2016 n'a fait l'objet d'une transmission pour lecture

Sur le fond, ils font état d'un jugement du tribunal judiciaire de Pau qui a annulé le mandat du syndic de copropriété emportant la nullité de plein droit des assemblées générales des 16 mai 2019, 29 mai

par une décision de l'assemblée générale.

générale du 30 juin 1999, mais constatant que lors d'une assemblée générale du 19 juin 2000 présidée par le nouveau président du conseil d'administration, Monsieur A..., commissaire aux comptes, avait

générale du 30 juin 1999, mais constatant que lors d'une assemblée générale du 19 juin 2000 présidée par le nouveau président du conseil d'administration, Monsieur A... commissaire aux comptes avait donné

de l'assemblée générale du 21 octobre 2020, alors que l'action en annulation était devenue sans objet en raison de la tenue de l'assemblée générale du 16 février 2022.

MOTIFS de LA DÉCISION Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites

générale en application de l'article L 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 225-180

Dans le cadre de ce litige, l'assemblée générale de la copropriété a le 28 août 2012, donné mandat au syndic pour engager une action contre P...

L'assemblée générale des copropriétaires du 5 avril 2013 a autorisé (point 19-2) M.

générale du 4 mars 2014, -constaté la nullité de l'assemblée générale du 4 mars 2014 convoquée irrégulièrement par Mme [T] [C].

(aux termes d'une assemblée générale du 29 mars 2012). Le 22 avril 2003 a été constituée une société par actions simplifiée dénommée... MINES.

- le procès-verbal d'assemblée générale du 12 juillet 2012. - le procès-verbal d'assemblée générale du 17 mai 2013. - le procès-verbal d'assemblée générale du 20 mars 2014.

' ' ' Vu le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Auch qui, statuant sur l'action en annulation de rachats de parts sociales et en nullités d'assemblées générales présentées

en l'état du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse du 21 mai 2013 annulant dans son intégralité l'assemblée générale du 24 octobre 2011 ayant nommé M.

qu'en réalité l'assemblée générale attaquée s'est tenue le 29 octobre 2008.

Sur la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mai 2018 Selon l'article 17 du décret du 17 mars 1967 il est établi un procès verbal des décisions de chaque assemblée, qui est signé à

Sur la nullité soulevée de l'acte d'appel du syndic au nom du syndicat des copropriétaires dc la résidence [Adresse 8] [Localité 10] en raison dc l'absence d'habilitation du syndic par l'assemblée générale

de cette assemblée.