du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 13] est prescrite, - juger que l'action de la société l'Immobilière d'[Localité 10] est prescrite, en conséquence, - déclarer leurs actions

Cette gêne collective constituant, le cas échéant, un trouble anormal de voisinage, rend recevable l'action du syndicat des copropriétaires.

S'agissant de la prescription, le juge de la mise en état a retenu que l'AFM avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action à compter du 31 mars 2017, date de la publication de l'article

et au syndicat des copropriétaires, de sorte que le syndicat des copropriétaires n'est toujours pas propriétaire des sous-sols et n'en est pas acquéreur et que l'action contractuelle concernant les sous-sols

communes, récurrents et actuels, - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes comme irrecevables à tout le moins non fondées ni justifiées, - débouter les copropriétaires de leurs

Suivant exploit d' huissier en date du 24 juillet 2018, Madame [G] a assigné devant le tribunal judiciaire de Nice le Syndicat de Copropriétaires SUN RESIDENCE représenté par son syndic en excercie SA

C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ...

des actions en application de l'article 921 du code civil contre [K] [N] dans un délai de 5 ans suivant le décès de [B] [N] (le [Date décès 3] 2012) et que, faute d'action ou d'élément interruptif de

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S'agissant de la prescription, il a considéré que Madame [Y] avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action le 6 octobre 2016, date de remise du rapport d'expert amiable ; son assignation

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Par assemblée générale des copropriétaires du 10 avril 2006, ce protocole d'accord a été entérinée et autorisation a été donné à certains copropriétaires d'effectuer des travaux.

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Le [Adresse 14] (le syndicat des copropriétaires) est intervenu volontairement à l'instance.

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, disposent d'un droit d'exercer toute action relative à la jouissance et l'usage des parties communes ou au respect des stipulations du règlement de copropriété ; qu'en outre, le motif mis en avant pour

Il apparaît que 42 copropriétaires étaient présents. Aucune récrimination n'a été adressée au Syndicat des copropriétaires à ce titre.

de l'action en nullité tirée de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel le délai de contestation de deux mois s'applique également lorsqu'un copropriétaire n'a pas été convoqué