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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6971bdaacdc6046d47328244
21 janvier 2026
des eaux et des activités connexes (SCMDE) en ses demandes, - Débouté le syndicat des cadres et maîtrises de la distribution des eaux et des activités connexes (SCMDE) de sa demande au titre de l'article
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c7
29 avril 2025
Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités
6811aebc81f47e994feb26f9
6811aebc81f47e994feb2701
6811aebe81f47e994feb2713
6811aebe81f47e994feb2719
6811aebe81f47e994feb271b
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e33
15 décembre 2015
Le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession, a été abordé lors des réunions du comité d'entreprise : Il ressort du compte- rendu de la réunion du comité d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc46
12 octobre 2016
dans toute autre entreprise ou pour son compte; qu'au vu de la rente proposée dans le cadre de cet engagement unilatéral et sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, elle a signé le bulletin d'adhésion
Chambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5a
8 mars 2004
France est assurée par dix Comités d'Etablissement (CE), dont celui de Montpellier, et un Comité Central d'Entreprise (CCE).
6811aec081f47e994feb2733
1ère Chambre
6a0d49e3cdc6046d4745b042
19 mai 2026
[M] ; - Désigné Me [C], notaire, les Alpes [Adresse 8] [Localité 6], pour procéder opérations de compte, liquidation et partage et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
Chambre sociale 4-4
69e06d89cdc6046d476861ed
15 avril 2026
Depuis le mois de juillet 2021, l'ensemble de l'équipe [B] était détaché de son activité principale afin d'être exclusivement dédié à soutenir l'activité [3].
Pôle 6 - Chambre 8
6960e13bcdc6046d47bbf3cf
8 janvier 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
6253cb87bd3db21cbdd8db5f
5 janvier 2011
des activités du Groupe ING BANK FRANCE" qui avait recueilli l'avis des comités d'entreprise du groupe le 20 décembre 2005.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0e
5 mars 2015
de travail temporaire à l'égard des entreprises utilisatrices ; Dire et juger que l'erreur dans la numérotation d'un contrat n'a jamais constitué un fondement juridique dans le cadre d'une action en
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a4112f18629774a2e58d
10 décembre 2019
Dans le cadre de la négociation triennale, la société Air France a fait adopter par le comité central d'entreprise en novembre 2009, juillet 2012 et décembre 2013 trois accords de départs volontaires pour
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