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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02859_20230919
19 septembre 2023
Mme E, épouse D, fait appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur l'intervention volontaire de M. F D : 2.
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. » Aux termes de la lettre de licenciement, la société
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
B relève régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2023 en tant qu'il a limité à 3 000 euros la somme qui lui a été allouée au titre du préjudice moral consécutif
9ème Ch Prud'homale
5fdb451410033c22ec73c707
27 mars 2019
W... la somme de 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -débouté Mme B...
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 19 mai 2015 au 18 mai 2020 par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Chambre 3-1
5fdb961cee77b974bfa651a6
21 février 2019
SUDELECT les sommes de : - 62 528 € 22 à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du marché ; - 63 585 € 73 au titre des prestations réalisées faisant l'objet des situations de travaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et
4eme Chambre Section 2
68fb977f11af6ba0065f396d
23 octobre 2025
Mme [O] a interjeté appel de ce jugement le 13 décembre 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.
Pôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SAS ÏNDENOÏ ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 532 481 348 prise en la personne de son représentant légal
Chambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
GIOVELLINA prise en la personne de sa gérante Mme [H] [M] domiciliée ès qualités audit siège Chez Mme [H] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f181
27 avril 2023
d'appel du 01 avril 2022 APPELANTE : S.A.
1ère Chambre
6162da79dda066944ee0e912
25 septembre 2012
de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les frais et dépens.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
B en " congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire " pour la période du 17 juin 2019 au 25 juin 2020.
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
CREATIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME :
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc2c
28 octobre 2025
[W] en la personne de Me [E] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association ASERC [Adresse 1] représentée par Me Camille SELVA substituant Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS
2e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaab5f
21 décembre 2017
Il faisait également partie du Comité Consultatif (advisory board).
5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
Mme C, assistante maternelle depuis 1998, relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb6
22 septembre 1999
DOSSIER N 99/00018- ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 1999 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE du 10 novembre 1998, la cause
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f20fa942a604f5e932cd
[I] a relevé appel de cette décision par déclaration du 21 avril 2021.
Chambre Sociale
6162a745f901d4f689722e9c
4 juin 2013
et le calcul de cette pension, de trimestres n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations, et correspondant aux périodes d'exercice d'activité en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une
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