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1 187 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02859_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Mme E, épouse D, fait appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur l'intervention volontaire de M. F D : 2.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. » Aux termes de la lettre de licenciement, la société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B relève régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2023 en tant qu'il a limité à 3 000 euros la somme qui lui a été allouée au titre du préjudice moral consécutif

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451410033c22ec73c707

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

W... la somme de 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -débouté Mme B...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00661_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 19 mai 2015 au 18 mai 2020 par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb961cee77b974bfa651a6

Appel

21 février 2019

21 février 2019

SUDELECT les sommes de : - 62 528 € 22 à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du marché ; - 63 585 € 73 au titre des prestations réalisées faisant l'objet des situations de travaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02828_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68fb977f11af6ba0065f396d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [O] a interjeté appel de ce jugement le 13 décembre 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SAS ÏNDENOÏ ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 532 481 348 prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

GIOVELLINA prise en la personne de sa gérante Mme [H] [M] domiciliée ès qualités audit siège Chez Mme [H] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f181

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'appel du 01 avril 2022 APPELANTE : S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162da79dda066944ee0e912

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les frais et dépens.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B en " congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire " pour la période du 17 juin 2019 au 25 juin 2020.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

CREATIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc2c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[W] en la personne de Me [E] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association ASERC [Adresse 1] représentée par Me Camille SELVA substituant Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS

Source officielle
CA

2e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaab5f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il faisait également partie du Comité Consultatif (advisory board).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01096_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Mme C, assistante maternelle depuis 1998, relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb6

Appel

22 septembre 1999

22 septembre 1999

DOSSIER N 99/00018- ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 1999 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE du 10 novembre 1998, la cause

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f20fa942a604f5e932cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[I] a relevé appel de cette décision par déclaration du 21 avril 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a745f901d4f689722e9c

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

et le calcul de cette pension, de trimestres n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations, et correspondant aux périodes d'exercice d'activité en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une

Source officielle

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