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3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69d899d9cdc6046d47bc6a46

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mai 2019 a constaté la nullité de l'assignation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603266680f18b89b2cb60cfc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef7

Appel

9 février 2018

9 février 2018

d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346eacdc6046d4767527c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La nullité atteint l'acte et ceux qui en sont la conséquence.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236568c924eadffcc45fe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait notamment valoir que : - Me [C], huissier de justice, n'a pas délivré l'acte introductif d'instance à personne lors de son passage à son domicile le 16 juin 2018 ; il a laissé un simple avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c319

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

RN/NL Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/06/08 Dossier : 06/04088 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb9

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

Monsieur X..., concluant à la nullité de ses engagements, demande à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2534a34ad100085819b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Code de procédure civile ' Juger que l'acte introductif de la présente instance ne comporte aucune description des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, outre 3.000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel; - Condamner Monsieur [B] [J] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Amaury

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par jugement en date du 10 novembre 2005, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 juin 2009, le tribunal d'instance de Saint Pons de Thomières a, avec exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6e29c3df04f589a375

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

introductif d'instance ; En tout état de cause : ' de débouter les consorts [L] de toutes leurs demandes ; ' et de les condamner solidairement à leur payer la somme de 15'000 € de l'article 700 du

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd95

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance La SARL MB Aménagement, soutient, à l'appui de sa demande de nullité de l'assignation délivrée les 21 et 24 octobre 2022, que les époux [F] l'ont

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035f91b859e7f5e8041ad8e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal de commerce de Nice a : - dit que les actes de caution signés par Monsieur [Z] [G] sont valables, - rejeté l'exception de nullité de l'exploit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c49b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de la désignation de son représentant en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci'et que la nullité de l'acte introductif d'instance à l'égard de l'une des parties n'affecte pas la validité du même

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd792a57405de3316c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [R] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [U] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [B] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd992a57405de3316d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [L] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdc92a57405de3316d7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De fait, lors de l'introduction de l'instance, M. [Z] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdf92a57405de3316d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [I] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

Source officielle

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