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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69d899d9cdc6046d47bc6a46
9 avril 2026
Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mai 2019 a constaté la nullité de l'assignation.
Pôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
d'instance.
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
Pôle 4 - Chambre 3
697346eacdc6046d4767527c
22 janvier 2026
La nullité atteint l'acte et ceux qui en sont la conséquence.
2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
Elle fait notamment valoir que : - Me [C], huissier de justice, n'a pas délivré l'acte introductif d'instance à personne lors de son passage à son domicile le 16 juin 2018 ; il a laissé un simple avis
6253cad2bd3db21cbdd8c319
10 juin 2008
RN/NL Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/06/08 Dossier : 06/04088 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
6253c848bd3db21cbdd84cb9
9 avril 1999
Monsieur X..., concluant à la nullité de ses engagements, demande à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
Code de procédure civile ' Juger que l'acte introductif de la présente instance ne comporte aucune description des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
65321a899e4ea48318f5ab47
19 octobre 2023
, outre 3.000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel; - Condamner Monsieur [B] [J] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Amaury
2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
Par jugement en date du 10 novembre 2005, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 juin 2009, le tribunal d'instance de Saint Pons de Thomières a, avec exécution provisoire
Chambre 1-1
64364c6e29c3df04f589a375
11 avril 2023
introductif d'instance ; En tout état de cause : ' de débouter les consorts [L] de toutes leurs demandes ; ' et de les condamner solidairement à leur payer la somme de 15'000 € de l'article 700 du
6708c02a445a086e2bcedd95
10 octobre 2024
Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance La SARL MB Aménagement, soutient, à l'appui de sa demande de nullité de l'assignation délivrée les 21 et 24 octobre 2022, que les époux [F] l'ont
8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad8e
21 janvier 2016
Par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal de commerce de Nice a : - dit que les actes de caution signés par Monsieur [Z] [G] sont valables, - rejeté l'exception de nullité de l'exploit
Pôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c49b
19 novembre 2015
de la désignation de son représentant en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci'et que la nullité de l'acte introductif d'instance à l'égard de l'une des parties n'affecte pas la validité du même
3ème chambre A
63d4ccd792a57405de3316c9
26 janvier 2023
De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [R] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.
63d4ccd892a57405de3316cb
De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [U] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.
63d4ccd892a57405de3316cd
De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [B] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.
63d4ccd992a57405de3316d1
De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [L] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.
63d4ccdc92a57405de3316d7
De fait, lors de l'introduction de l'instance, M. [Z] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.
63d4ccdf92a57405de3316d9
De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [I] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.
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