[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X], à titre de simple information, qu'il n'y a pas de contradiction entre le fait de refuser d'annuler un jugement, en considérant qu'il a été rendu conformément aux règles de procédure, puis de l'infirmer

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 117 du code de procédure civile dispose que tout acte de procédure, accompli en violation d'une règle de fond, est entaché de nullité.

[F] à régler ladite somme à Mme [C], - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux dépens.

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2021 et exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions des articles 876-1 et 481-1 du code de procédure civile, le juge faisant

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2025.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

. ; Que ce jugement a mis également à la charge des ACM une compensation de 5 000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de leur recours,

[B] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon les Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement des charges, dommages et intérêts et indemnité procédurale.

inexacte de l'article 3 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Berre-l'Étang ; - le motif pris de l'insuffisance des mesures de gestion des eaux pluviales procède d'une application

En effet, le règlement de copropriété invoqué par les époux X... ne saurait faire échec à l'application en la cause de l'article 647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage

Il sollicite 2 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ce dernier ne le démontre pas, eu égard notamment aux critères légaux d'adoption forcée d'un plan qui ne font pas application de règles de majorité (règle de la priorité absolue, test du meilleur intérêt

de ces règlements de octobre 2018 à avril 2019, soit 7 mois ['] dans le cadre du bon déroulement de cette procédure.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2021, 11 juillet 2022, 14 septembre 2022, 30 septembre 2022, et un mémoire récapitulatif, produit en application

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.

[R] de toute demande plus ample ou contraire et le condamner à lui payer une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

La décision entreprise sera confirmée du chef des dépens et de l'indemnité procédurale de première instance.

[C] à lui payer la somme de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.