, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1] fait l'objet, pour son établissement de [Localité 2], d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage

des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.

S'agissant ensuite de l'application des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances, la SA Clemessy et la SA Compagnie d'assurances Concorde soutiennent que ce délai de prescription n'est

[N]. 2° sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'ordonnance est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure

Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son

[Z] [Q] à leur payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens de l'incident à la charge de M.

En tout état de cause, il prétend qu'en application de l'article L. 112-2 al 5 du code des assurances tel qu'interprété par la Cour de cassation, la demande de modification d'un contrat comme celle présentée

Devant le refus de la [D] d'émettre une offre dans les suites de l'avis précité, l'ONIAM, saisi en substitution de l'assureur défaillant en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

Elle demande qu'en application de l'article L.122-7 du code des assurances, soit appliquée la garantie à concurrence des dommages en valeur à neuf prévue par la police d'assurance en matière d'incendie

étant non fondé l'appel incident formé par la MAIF - REJETER comme étant non fondé l'ensemble des prétentions de Monsieur [C] et la MAIF - INFIRMER le jugement en ce qu'il est entré en voie

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.