EKIP' prise en la personne de Maître [U] [L], demeurant [Adresse 5] ès qualité de mandataire judiciaire de la Société INTELSOFT SELARL FHBX prise en la personne de Maître [R] [E] es qualité d'administrateur

Marcel C..., qualifié par l'assignation de dirigeant de fait et la Sci Les Patis prise en la personne de son représentant légal M.

Se prévalant de ce qu'ils disposaient d'une créance au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés, les consorts [C] [O] ont assigné en vertu de la clause de garantie de cession insérée à l'acte

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2018, avec effet au 15 juin 2018, Mme [W] [K] a donné à bail à M.

Sur le montant de la provision sollicitée par la SCI 5 Bouts au titre des loyers impayés : En application du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans

publique du 04 septembre 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application

APPELANTE : La société F2S, société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 838 212 678, dont le siège social est situé [Adresse 1]), pris

C. et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement au profit de Maître COUPPEY.

OSCARLIA C/ SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [P], Liquidateur judiciaire de la SAS OSCARLIA S.A.S.U.

loyers et charges impayés.

précité et la condamnation de la société ICA au paiement des loyers et charges impayées depuis le 1er trimestre 2020 jusqu'au deuxième trimestre 2021 inclus.

Sur les charges déductibles : En ce qui concerne l'application de la loi : 9.

SOGELEASE FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIMES : Maître [W] [G] mandataire judiciaire de la S.À.R.L

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

postulant) et par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (plaidant) INTIMEE : La S.A.S SEFI - INTRAFOR, immatriculée au RCS D'[Localité 4] sous le n° 398 903 203, prise

les emprunteurs restent redevables de la somme de 25 352,48 euros au titre des échéances impayées, la banque n'explicitant pas les raisons qui ont conduit à déduire le prix de la vente du seul capital

répertoire général : 12/12542 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Juin 2012 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 9ème Chambre - RG n° 10/077651 APPELANTE LA SOCIÉTÉ CDI RECYCLAGE prise

[F] [O] : 12.195,23 euros au titre des loyers impayés et 785,97 euros au titre des indemnités d'occupation ; Mme [I] : 21.570,18 euros (10.164,88 + 11 .405,30) au titre des loyers impayés et 3.107,57

[I] de traiter Mme [E] de manière choquante.

Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Sandy DURET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS PEPE GUSTO [Localité 6], immatriculée