de prendre l'arrêté contesté.

Il soutient que : - aucune urgence ne commande que soit suspendue l'exécution de l'arrêté en litige ; - il n'existe pas de doute sérieux concernant la légalité de cet arrêté.

En second lieu, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

A, la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture n'est pas un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat au sens de l'arrêté du 21 juillet 2021 portant délégation de

Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux : 3.

B... » n’a aucune incidence sur la légalité de cette décision.

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 1.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble : 5.

Toutefois, elle n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen de légalité externe dès lors que ce moyen se rattache à une cause juridique distincte de celle de la légalité interne

Il résulte de ce qui précède que la légalité du permis de construire délivré à M.

Par un arrêté du 4 septembre 2024, le préfet de police de Paris a obligé M.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de

Sur la légalité du refus de séjour : 2. Mme C... reprend en appel, sans précision nouvelle, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué.

Sur la légalité de la décision portant de l'obligation de quitter le territoire français : 10. Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M.

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 3.

En se bornant à exposer que " la préfecture devra produire l'avis [du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration] pour permettre au requérant d'en apprécier la légalité

Dès lors cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision. 4. En deuxième lieu, M.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit sur la légalité de la décision portant refus de séjour que M.