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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
5fcadc356ff6e12a3e76fda9
4 décembre 2020
4 décembre 2020
En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc483
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail ; Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63ca43289066fd7c90fc2885
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en tout état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413606
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
13 juin 2013
L'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail et ne l'a jamais licenciée malgré sa demande alors qu'il avait été informé de l'avis d'inaptitude.
Source officielleChambre Sociale
697496fccdc6046d4788d3db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bc
11 janvier 2017
11 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant de l'obligation de reclassement, en droit, l'article L.1226-10 du code du travail dispose que, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail est déclaré
Source officielleChambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 1226-10 du code du travail, mais qui ne sont pas le poste occupé par le salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
6 et 9 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 1353 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cfb
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc77985d82da296f835
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur ce 17.Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; que la cause de l'inaptitude de la salariée étant d'origine professionnelle, l'employeur devait se placer sous l'égide des dispositions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, ce qu'il a entrepris
Source officielle1ère Chambre
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
12 mars 2015
Sur la rupture du contrat de travail 1/ Sur les motifs du licenciement Selon les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c56e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePage 34 sur 659