de l'article L.1232-1 du code du travail.

Sur le bienfondé du licenciement Premièrement, selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1, 2 308 et 2 309 du code civil a la cour de : Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 août 2024 en toutes ses dispositions

Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, des dispositions transitoires sur l'application de l'article 2232 du code civil d'après la réforme de la loi du 17 juin 2008, de l'article L. 110-4 du code de commerce, ainsi que

Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

Il réclame le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-2 in fine du code du travail.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile, juger qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

[B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

Condamner Mme [U] [M] à verser à Maître [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait