700 du code de procédure civile d'appel les entiers dépens.

de 2 500 € à Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

, en demandant à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de : - recevoir M

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

450 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis

552, 553, 815-9, 544 du code civil et 1096 du code civil en sa version applicable à la date de la donation, et l'article 47 III de la loi du 23 juin 2006, - Constater la révocation de la donation consentie

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

450 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à MM.

700 du code de procédure civile.

En vertu des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil et du principe de réparation intégrale, le juge, tenu de réparer en totalité, sans perte ni profit, tout préjudice dont il constate

[W] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 (devenus article 1103 et 1104), 1382 (devenu article 1240) et suivants du code civil, des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, et notamment de l'article L. 145-5 du code de commerce

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - débouté les parties