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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429d9066fd7c90fc2521
19 janvier 2023
19 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee010b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R.1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre public international.
Source officielleChambre 4-1
6688ddf5676b73dd81b96c04
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e061
1 juin 2011
1 juin 2011
code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a10
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b3c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le salarié demande la confirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
652a307d7ed1ea83181124e0
13 octobre 2023
13 octobre 2023
1342 du code civil et des articles 900 et suivants du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, condamner la SARL Protechbat 84 à lui payer la somme de 14.287,20 euros au titre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256680bfda47c90075ef5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
12 du contrat type de commission de transport et l article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, - rejeter l'opposition de la société Bas Diffusion, - confirmer l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dec
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
30 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre A
5fdd6246032cc90b47aec6e7
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Condamné madame Houria X... à payer à monsieur Yahia Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616343ea88dc29ccde27f047
29 septembre 2011
29 septembre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2011 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, Conseiller faisant fonction de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb3035e2fbe7c90043798
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Il sollicite de voir condamner la société Vallourec à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre Prud'homale
63201e2d39bca9fcb099ee75
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
63201e2e39bca9fcb099ee79
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
63201e2e39bca9fcb099ee7b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 97