AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1bb
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 34 sur 69
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1d
14 mars 2002
14 mars 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle