En vertu de l’article 40-1 de ce code, s’il estime que des faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions précitées de l’article 40 sont constitutifs d’une infraction, le procureur

[U] [N] et la société [N] Soudure au règlement d'une somme de 2 000 euros à Monsieur [F] et Madame [C] [T] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - les condamner solidairement aux

L'administration, qui établit ainsi le caractère délibéré du manquement, était dès lors fondée à mettre à leur charge la pénalité de 40 % au titre des années 2015 et 2016 sur le fondement de l'article

Sur la régularité du jugement : 2.Si M.

Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 12.

TRIUMPH INTERNATIONAL à lui verser la somme de 40 000 euros bruts à titre de rappel de la rémunération variable de l'année 2019 et débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 2 décembre 2025, la S.A.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

700 du Code de procédure civile ; - Condamné le Docteur [Z] à payer à la CPAM de Haute-Corse la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre une indemnité

40 de la loi du 23 décembre 1998 n'était pas applicable aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, cet article étant indivisible, - les consorts

de Clérieux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

% appliquée sur le fondement du b) de l'article 1728-1 du code général des impôts la majoration de 40 % du a) de l'article 1729 du même code. 20.

à [J] [L] somme de 40 000 euros, remboursable à première demande, et assortie d'un taux d'intérêt annuel de 4%, à compter du 2 mars 2006.

[L] [V] [W] à 40 %.