462 et 463, 562 et 901 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la requête déposée par Madame [U] veuve [H] n'est pas une requête en rectification d'erreur matérielle, au sens des article sus

Ouïe les conseils des parties à l'audience du 17 juin 2024, Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, MOTIVATION Le juge n'a pas à motiver l'application ou non des dispositions

462 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONFIRME, pour le surplus, le jugement déféré, CONDAMNE la société L'AVALANCHE au paiement de la somme complémentaire de 5.000 francs (soit 762,25 euros)

MOTIFS : Sur les demandes de la société 'Au 38' : En application de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

[E], ès qualités de curateur de cette dernière, en raison de la nullité de la notification du licenciement du 17 mai 2018, en application des dispositions des articles 467, alinéa 3 et 468 du code civil

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

Par une requête du 7 juillet 2023, M. et Mme [I] demandent à la cour de : Vu les articles 16, 455, 458, 462, 463, 464, 542, 562, 700, 768 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 2, 544

450 du code de procédure civile

MOTIFS : Les articles 462 et 463 du code de procédure civile disposent que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent être réparées,

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile de sorte que la voie de l'appel n'était pas ouverte et que le délai d'un an imposé par l'article 463 de ce code pour présenter une demande en complément de jugement n'était

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

Par dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, le Gaec de l'Andelle demande, à la cour, au visa des articles 2224, 2044, 1130, 1140 et 1143 du code civil, 789 du code de procédure civile, de confirmer

450 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction.

450 du code de procédure civile

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les sociétés Gefco et Gefco France le 24 mars 2023, enregistrée le 3 avril 2023 ; Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2023 ; Vu l'article 462

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile.