785 du code de procédure civile.

[Z] sera condamné à payer les dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, estimant que la Sa Générali Iard cherche à faire obstacle à leur indemnisation, ils sollicitent une indemnité procédurale de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

544 et 662 du code civil

Y...Yann et à la SCI BD IMMO la somme 3. 000 ¿ chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté au vu des éléments dont

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A termes de l'article L. 411-4 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. / Le regroupement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

667 du même code ".

450 du code de procédure civile

de mise en 'uvre de la procédure tant pénale que civile qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 8271-8 du code du travail).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.