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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9f
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
11 janvier 2017
rapporter la réalité et la gravité ; Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle
Source officielleChambre 4 A
635cc3580d69e87f74e6c015
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il rappelle, enfin, qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 2 septembre 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
697c568fcdc6046d47389576
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a47
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la discrimination : En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une décision imputable à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035412c7a396d6ad6f961bb
25 mai 2016
25 mai 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la nullité du licenciement L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6b
4 février 2014
4 février 2014
L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e09cdc6046d47894ce4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
945-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6611
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fda91714c19272137fe5b64
19 juin 2019
19 juin 2019
Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3838
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour faute grave de Mme [C] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437e0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
> Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee9
3 juin 2008
3 juin 2008
- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3e
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la mise à pied à titre disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd927e3503fb606e24d64c0
27 mai 2020
27 mai 2020
MOTIFS Sur le motif du licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd1
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officiellePage 34 sur 1549