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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd660
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd662
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd668
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b8cbefb73d2e55750e1d
11 mai 2012
11 mai 2012
SE2I à lui verser les sommes suivantes : * 8.214 euros à titre d'indemnité de préavis, * 7.758 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 16.428 euros en application de l'article L. 1235-5 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f74279237
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du code de procédure civile, - débouté le salarié de ses autres demandes, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454- 14 du code du travail dans la limite de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef31dc5b777c9099309a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e704af8faf13e2e973e52
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[T] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article 10
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c044
24 avril 2025
24 avril 2025
, de paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L.1221-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
22 mai 2026
Il résulte de l'article L.1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision d'homologation d'un document unilatéral
Source officielleChambre 4-7
6a226835cdc6046d4739ac33
22 mai 2026
22 mai 2026
Il résulte de l'article L.1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision d'homologation d'un document unilatéral
Source officielle15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb06
18 septembre 2012
18 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des
Source officielleChambre Sociale
69fc23e1cdc6046d47e1ab53
30 avril 2026
30 avril 2026
1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
697c5627cdc6046d47388d8b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les autres demandes Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge
Source officielle21e chambre
64a7b25e3bcaf505db696b71
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1132-1 et L. 1132-4, L. 4121-1, L. 1154-1, L. 1235-3, L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3171-4, L. 8223-1, R. 1234-2 et R. 3243-1 du code du travail, la convention collective, la jurisprudence, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92819
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officiellePage 34 sur 110