L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

de l'article L. 122- 3- 8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Que la

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

(Article L.8223-1 du code du travail) M.

une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L. 1245-1 du code du travail).

par l'article L 1471-1 du Code du travail (Cass.

AKUO ENERGY SAS en application de l'article L.1231-5 du code du travail.

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail

Le préjudice qu'il a toutefois nécessairement subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réparé par une somme de 1.321,02 € sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail

Par application de l'article R.1234-4 du code du travail, tenant compte du fait que la rémunération à prendre en considération est celle précédant les 3 ou 12 mois de l'arrêt de travail, soit celle comprise

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations

L. 3123-14 du code du travail

L.1235-3 du code du travail, lui sera accordée.

l'article 1792 et suivants et 1792-4 du code civil du code civil, ou sur le fondement de l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toutes demandes en garantie

Compte tenu de son salaire mensuel brut (4 852,63 € en moyenne), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 75 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 1235-3 du Code du travail.