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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
63c257300bfda47c90076227
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257310bfda47c90076233
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c90076231
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielleChambre Sociale
62c91a7df3eafe9fcf075eb5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc55
18 octobre 2016
18 octobre 2016
L 1233-8 et L 1233-10 du Code du Travail).
Source officielle2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 du code du travail.
Source officielle6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.1235-4 du code du travail.
Source officielle15e chambre
6285e1a16a1876057df5d611
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du Code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du Code
Source officielleChambre Sociale
6566e3e618106f8318baa000
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Selon l'article 1232-2 du code du travail qui précise « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add037
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 1235-2 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, il est octroyé au salarié, à la charge de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b1a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleChambre sociale 4-2
6968bc13cdc6046d476006d1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] a été licencié par lettre du 12 juillet 2019 pour faute simple dans les termes suivants : « En application des articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du Code du travail, vous étiez
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.
Source officielle6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce : « Dans les cas prévus aux articles L
Source officielleChambre Sociale
69732784cdc6046d4764b32e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 1242-2 du code du travail et qu'il encourt la requalification.
Source officiellePage 34 sur 1546