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7 392 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail le minimum de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90110

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Un licenciement pour motif économique ne peut, par ailleurs, intervenir, précise l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab6660

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le motif du licenciement s'apprécie à la date du licenciement ce dont il résulte que les indicateurs économiques énumérés à l'article L.1233-3 du code du travail que sont la baisse des commandes ou du

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be924f6d33e2e97f0a29

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L.1225-71 et 1226-13'; Attendu que par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.1235-3 du code du travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725399cdc6046d474ed450

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254d6cdc6046d474f4a02

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725728cdc6046d474f7e41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725acbcdc6046d474fc0bc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a31

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le jugement est confirmé. 3-Sur la demande de résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e5b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

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CA

5e Chambre

5fdca0a5feb4e404e0f674be

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [R] de ses autres demandes ; - et la

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CA

9e Chambre B

61626b98e62f7c490f224eeb

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

L 3341-7 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc5a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre sociale

673c37d886fe4a38fb737cf0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les indemnités consécutives à la rupture Concernant l'indemnité de préavis : Par application de l'article L.1234-1 du code du travail, M.

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CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d66

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités perçues ou éventuellement perçues par Mme [J], dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13a8cdc6046d4781a9c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dc

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L.1152-1 et L.1154-1, dans ses dispositions alors en vigueur, du code du travail, que O...

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 12 358,68 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b88123db6632de31780

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 4.4.3.2 de la convention collective nationale du sport, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

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