CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 370 résultats pour « article L. 623-4 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Source officielle

Page 34 sur 669

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703d6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df4

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50a6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIVATION Selon l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63559a20ce9fcf126887

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4c

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

L.623-1 et L.623-6 du code de commerce, d'une part, les décisions rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d8

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

Me Y..., ès qualités, objecte que les dispositions de l'article L. 621 – 122 alinéa 4 du code de commerce, l'autorisent à lever l'option d'achat des contrats poursuivis après la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A

6979ecedcdc6046d47f793fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa550c7dc206c9eb7f1b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b3657b1d7564000872e04e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 622-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 22 février 2021, la Selas [A] [H] a envoyé un courrier à Mme [V] [K] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c354

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L 621-40 du code de commerce, étendues, par l'article L 622-3 du code de commerce, à la liquidation judiciaire, interdit l'action en justice de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616323103dbed56e5e2c2ed8

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article VI du règlement intérieur précise que : «  4.

Source officielle